adjoint du chef du service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés à l'article 1er

dans la limite de leurs attributions respectives

adjoint au chef de service des projets d'investissement, pour signer les actes

mentionnés aux articles 1er à 8

dans la limite de ses attributions

membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures

e)

représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects)

Membres suppléants